CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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  1. Préambule

    Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : Garage Mourier Nimes au travers de sa société SAS Mourier au capital de 245 000,00 € - 242, rue John Mac Adam 30900 Nîmes, France - RCS 389 623 802 - APE 4511Z - Téléphone: 04.66.29.06.77 - représentée par Monsieur Mourier Olivier en qualité de Président. Et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer l’achat d’un véhicule ci-après dénommées « client ». Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions et souscrire ainsi des contrats en droit français.

  2. Informations préalables

    Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne des offres sur le site www.garage-mourier-nimes.fr. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du véhicule et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes, et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de la SAS Mourier. Les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

  3. Commande

    A réception du bon de commande et des conditions générales signés par le client, et sous réserve de disponibilité, la SAS Mourier valide la commande par sa signature. La SAS Mourier se réserve le droit d’annuler la commande si l’accompte indiqué sur le bon de commande ne lui est pas parvenu dans un délai de 2 jours ouvrés à partir de la validation de la commande.

  4. Garantie de prix

    Les prix sont garantis à partir de la validation de la commande. Aucune modification de prix ne sera applicable par la suite. Les prix comprennent le prix du véhicule et de ses options, la TVA, le carnet de garantie, le double des clés, la préparation, 5 litres de carburant et les plaques d’immatriculation. Les prix excluent les taxes et frais  administratifs (carte grise, écotaxe éventuelle, TVS éventuelle, etc.).

  5. Garantie du véhicule

    Les véhicules neuf ou 0 kms livrés par la SAS Mourier sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans tous les pays de l'Union Européenne. La date de départ de la garantie correspond généralement à la date d’expédition des voitures par le fournisseur de la SAS Mourier et pourra varier de maximum un mois par rapport à la date indiquée sur le bon de commande. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre le Vendeur en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. Les véhicules d'occasion bénéficies de la garantie légale des vices cachés conformément au dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que d'une garanties commerciale de type:  Boite - Pont - Moteur.

  6. Garantie du niveau d'équipement

    Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. la SAS Mourier garantit toutefois une conformité des spécifications indiquées dans le bon de commande. Dans le cas d’une variation de valeur entre le véhicule commandé et le véhicule livré, la responsabilité de la SAS Mourier se limitera au montant de cette variation. Le montant de la variation, conformément au catalogue officiel et déduit du pourcentage initial de remise effectué par la SAS Mourier, sera alors reversé au client par virement sur présentation d’un RIB.

  7. Garantie d'immatriculation

    La SAS Mourier garantit l'immatriculation définitive au nom du client (si dossier d’immatriculation complet et conforme). En cas d’impossibilité, la SAS Mourier rembourserait les sommes versées par le client. Le véhicule est susceptible de subir une première immatriculation (au nom d’un intermédiaire tiers étranger au vendeur) pour les besoins de la réalisation du contrat ou de l'importation du véhicule.

  8. Délais

    La date limite de mise à disposition est indiquée sur le bon de commande. La SAS Mourier s’engage sur les dates de mise à disposition physique du véhicule avant immatriculation. Les délais de mise à disposition se décalent dans les cas suivants: Si le bon de commande n’est pas parvenu à la SAS Mourier sous 2 jours après la date de son édition ; si le paiement ou la copie du chèque de banque n’est pas reçu dans les 72h après la demande de paiement de la SAS Mourier ; si les différents documents demandés par la SAS Mourier nécessaires à l’immatriculation ou au financement ne sont pas receptionnés dans le 1er jour ouvré suivant la demande de la SAS Mourier ; si le traitement et l’acceptation du dossier de financement tardent indépendamment de la volonté de la SAS Mourier.

    Les délais d’immatriculation indiqués sur le bon de commande, se calculent à partir de la date de mise à disposition. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif, et la SAS Mourier ne pourra ensuite pas être tenu responsable des délais de la procédure d’immatriculation.

    La SAS Mourier s’oblige à proposer une date de livraison dans les 1 à 3 jours (4 à 12 en cas de livraison à domicile) après l’immatriculation de véhicule.

    Sauf en cas de force majeure ou bien si le retard est imputable au client, pour un dépassement cumulé supérieur à 7 jours ouvrés de la date limite de mise à disposition ou pour un dépassement supérieur à 7 jours entre la date d’immatriculation et la première date de livraison proposée, conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation, le client a plein droit d’annuler la commande et de récupérer les sommes versées. L’annulation de la commande doit être envoyée par lettre recommandée avec AR à l’adresse indiquée en tête des présentes.

  9. Paiement

    A l’acceptation de la commande, le client s’acquitte dans les 2 jours d’un montant de 1000 euros pour les véhicules en stock, ou 2000 euros dans le cas d’une commande usine ou stock fournisseur, qui servira de garantie à la SAS Mourier. Au plus tard 2 jours ouvrés avant la livraison du véhicule, le virement du solde devra apparaître sur le compte de la SAS Mourier, ou la copie du chèque de banque devra être envoyée à la SAS Mourier.

  10. Livraison

    Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, la SAS Mourier en informe le Client et le Client s’engage à prendre livraison dans les sept jours.
    Sauf accord préalable, passé ce délai initial de 7 jours, la SAS Mourier pourra facturer des frais de garde à concurrence de 15 € par jour. Quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, le contrat sera rompu et l’acompte restera définitivement acquis à la SAS Mourier à titre d’indemnité.
    Les frais de déplacement du client pour venir chercher son véhicule restent intégralement à sa charge.
    En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous fixé pour la livraison, le client sera tenu de prévenir au minimum la veille. A défaut des frais de nouveau nettoyage d’un montant de 50€ seront appliqués.
    Le client optant pour la livraison à domicile, verra les délais augmentés de 12 jours ouvrés à compter de l’immatriculation du véhicule et de la réception du paiement du véhicule et des suppléments.
    Le client donne son accord pour que la livraison se fasse selon une des différentes options proposés sur le site, en cas de livraison par le biais d’un chauffeur effectuant le trajet par la voie publique cela implique un kilométrage supplémentaire du véhicule correspondant à la distance entre le stock la SAS Mourier et son domicile.

  11. Assurance

    Il appartient au client d’être assuré pour l’usage du véhicule à compter du jour de livraison. La SAS Mourier dégage toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. Dans le cas d’une livraison à domicile, la société de convoyage dispose d’une assurance flotte, qui ne fonctionne qu’en complément de l’assurance du titulaire du véhicule. Le véhicule devra donc être assuré par le client avant le départ du véhicule. Un éventuel dommage à la livraison au domicile, se règlera entre les assurances du client et du convoyeur.

  12. Droit de rétractation

    En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la livraison du véhicule et ce lorsque la commande du véhicule n’est pas effectuée dans un point de vente la SAS Mourier. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport et au traitement administratif liés à la commande et l’acheminement du véhicule depuis les locaux de la SAS Mourier. Ces prestations seront intégralement supportés par le client et correspondent par défaut au montant de l’acompte. Par ailleurs pour toute commande de véhicule transmise à travers le site de la SAS Mourier, par La Poste, fax, mail, le droit de rétractation du client demeure subordonné aux conditions suivantes : Véhicule restitué en parfait état de marche et non-endommagé ; Restitution de l’ensemble de la documentation ; Kilométrage parcouru inférieur à 100 kilomètres depuis la date de livraison ; Véhicule standard et sans ajout d’option ou d’accessoires à la demande du client; Absence d’immatriculation définitive. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. La SAS Mourier, conformément à la réglementation en vigueur, remboursera le client des sommes versées dans un délai de 14 jours.

  13. Modèle de formulaire de rétractation

    Modèle à envoyer uniquement en cas de rétractation, soit par courrier recommandé à SAS Mourier, 242 rue John Mac Adam, 30900 Nîmes, soit par mail à contact@mourier-auto.fr

    "Je/nous vous notifie(ons) par la présente ma/notre rétractation du contrat N° XXX (Numéro du contrat) 
    portant sur la vente du véhicule, commandée le XX/XX/XX, livrée le XX/XX/XX,
    Nom(s) /Prénom(s) : XXX
    Adresse: XXX
    Signature (si notification sur papier):
    Date: XX/XX/XX"

  14. Achat à crédit

    Lorsque l’achat est accompagné d’une demande de financement auprès d’un établissement de crédit, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la date d’acceptation du financement. La livraison du véhicule ne pourra alors pas avoir lieu avant la fin de cette période. Si le client stipule sur son contrat de crédit qu’il demande à être livrée immédiatement, le délai de rétraction expirera le jour de la livraison du véhicule, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours calendaires. Le client s’engage à justifier auprès de la SAS Mourier de son accord de financement dans un délai de 14 jours suivant la date de la commande. A défaut, la commande du client est annulée. En cas de réponse négative de l’organisme de crédit, la commande est annulée sans frais pour le client sur présentation du justificatif de refus de l’organisme de crédit.

  15. Mandat d’achat

    La SAS Mourier pourra vendre certains véhicules sous forme de mandat. Sur demande de la SAS Mourier, le client s’engage alors à signer un mandat de manière complémentaire au bon de commande. Dans le cadre de ce mandat le client donne à la SAS Mourier pour mission d’effectuer en son nom l’achat du véhicule spécifié sur le bon de commande, de réaliser l’achat du véhicule et de l’importer pour livraison au client. Le prix final inclus la commission de rémunération de la SAS Mourier et de ses intermédiaires et toutes les autres prestations d’une vente classique. Agissant en tant que négociant, la SAS Mourier acquitte directement le montant de la TVA conformément à la législation. Le Client paye TTC et se trouve déchargé de toute démarche concernant le paiement de la TVA. Les conditions générales de la SAS Mourier, restent identiques concernant les autres articles des présentes conditions (équipement, immatriculation, paiement, délais, rétractation, livraison,...).

  16. Assistance

    Le client est informé que les prestations liées à l’assistance peuvent différer selon le pays de provenance du véhicule.

  17. Export de véhicule

    Dans le cas où la commande se fait à l’export (hors France métropolitaine), l’ensemble des formalités seront réalisées par la SAS Mourier et son transitaire après paiement intégral en TTC du véhicule. La SAS Mourier s’engage à fournir au client le certificat d’immatriculation, la déclaration EXA et une facture HT. La SAS Mourier remboursera au client le montant de TVA après justification par le client de la sortie du véhicule de France métropolitaine et retour par le client de la déclaration EXA avec la mention Sortie visée par la douane.

  18. Clause pénale

    Dans le cas où le client annulerait le présent contrat, mis à part les cas présentés dans les articles 6,7,8 et 10 une indemnité du montant de l’acompte serait appliquée. En cas de survenance d'un cas de force majeure (grèves, catastrophe naturelle, intempéries, arrêt des préfectures), les délais de livraison sont prolongés de la durée du cas de force majeure

  19. Réserve de propriété

    Le transfert de propriété s’effectuera conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente : La SAS Mourier, ses filiales et partenaires fournisseurs se réservent la propriété du véhicule, des accessoires ou autres services inclus dans le contrat jusqu'au paiement intégral du prix par l’acheteur. Les risques sont transférés à l'acheteur dès l’enlèvement ou la réception par ses soins (ou toute personne morale ou physique désignée par lui).

  20. Attribution de juridiction

    En cas de litige, à défaut d'accord amiable, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal français compétent s’il s’agit d’un litige opposant la SAS Mourier à un consommateur ou de la compétence exclusive des tribunaux de Nîmes s’il s’agit d’un litige avec un professionnel. Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

  21. Bonus et malus écologique

    Dans le cas d’un véhicule éligible, le bonus sera versé par l’ASP sur demande du client. Le malus est payé par l’acheteur lors de l’immatriculation du véhicule.

  22. Loi informatique et liberté

    La SAS Mourier utilise pour les besoins de sa gestion un fichier nominatif informatique déclaré à la CNIL. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978). Pour l’exercer, adressez-vous à : SAS Mourier, 242 rue John Mac Adam 30900 Nîmes, Téléphone: 04.66.27.06.77

  23. Moyens de paiement

​Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.garage-mourier-nimes.fr

- Soit par cartes bancaires : Visa, Mastercard, Carte bleue.

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Banque Crédit du Nord. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

 Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par notre banque Crédit du Nord qui nous retourne un numéro d´autorisation.

- Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à laSAS Mourier. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

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